• Présentation
• Questions réponses

Les points forts

• Un cautionnement remplaçant l’hypothèque ou tout autre type de sûreté réelle.
• Une garantie moins coûteuse et moins contraignante qu'une l’hypothèque.
• De nombreux partenaires bancaires acceptant notre garantie.
• Un cautionnement pour différents types de prêt (classiques, épargne logement, à taux zéro, conventionnés, relais, prêt Épargne Crédit des Militaires, ...) jusqu’à 30 ans.
• Un traitement rapide de votre dossier dès l’obtention de la totalité des pièces nécessaires à son étude.
• Plus de renseignements sur la garantie de prêt immobilier du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires.

Les plus du cautionnement de prêt immobilier FMGM

• La garantie de prêt immobilier la moins chère du marché : dépôt de 1% du montant du prêt garanti restituable.
• Restitution en tout ou partie du dépôt de garantie initial à la fin du prêt (100% à ce jour).
• Pas de frais de mainlevée en cas de revente du bien.
• Saisissez votre dossier de demande de garantie de prêt immobilier en ligne sur le site du Fonds Mutuel de Garantie des Militaires et obtenez immédiatement un avis de faisabilité.
  
  
  

Les caractéristiques

L'HYPOTHEQUE

LE CAUTIONNEMENT FMGM

L'hypothèque conventionnelle La garantie la plus sûre pour l'organisme prêteur, la plus chère et la plus contraignante pour l'emprunteur. Elle intervient pour l’achat de biens neufs. Elle garantit non seulement le capital restant dû mais également les frais, de plus sa couverture excède de 2 ans la durée de remboursement du prêt. Le privilège de prêteur de deniers. Système voisin de l'hypothèque, un peu moins cher car non assujetti à la taxe de publicité foncière, utilisé pour les biens existants seulement (construction, travaux, vente en état futur d'achèvement exclus). Coût initial : 1,8 % à 2 % du montant du prêt (non remboursables) Frais de mainlevée : obligatoires, coût approximatif de 0,65 % à 1,35 % et plus du montant du prêt initial. Non remboursables. NB : l’extinction de la dette du simple fait du remboursement intégral du prêt ne met pas nécessairement fin à l’obligation de procéder à la mainlevée. Mise en oeuvre Inscription au registre de Conservation des Hypothèques Formalités Effectuées par le notaire.

Le cautionnement à titre onéreux Par un organisme ou une mutuelle signataire d'une convention avec la banque accordant le prêt. Coût : de 1 % à 2 % du montant du prêt à titre de dépôt de garantie et autres. Coût du FMGM : versement par l'emprunteur d'un dépôt de garantie de 1 % du montant emprunté. Restitution du dépôt de garantie : le montant restitué varie selon les organismes. Le FMGM restitue tout ou partie du dépôt de garantie lorsque le prêt est totalement remboursé (au 01.10.2011, restitution à 100%). Mise en œuvre Variable suivant l'organisme choisi. Formalités Effectuées par le banquier après qu’il ait formellement accordé le prêt. Conditions d'attribution Décision unilatérale en fonction de critères de prise de risque définis par l'organisme de cautionnement et de l'analyse rigoureuse des éléments financiers fournis par la banque ayant accordé le prêt.

Les réponses aux questions que vous vous posez

Quelles sont les banques partenaires du FMGM ?

Le FMGM est partenaire des plus grands réseaux bancaires français.

Quel est le coût de la garantie du FMGM ?

Le FMGM perçoit un dépôt de garantie de 1% du montant du prêt garanti. Ce dépôt de garantie est restituable en tout ou partie à la fin du prêt.
C'est la garantie la plus économique du marché.

Quelles opérations immobilières le FMGM peut-il garantir ?

• acquisition de bien neuf ou ancien ;
• construction avec ou sans acquisition de terrain ;
• travaux ;
• rachat de prêt immobilier ;
• paiement de soulte.
• Pour des biens à usage de résidence principale, résidence secondaire ou locative (sauf bien locatif avec bail commercial type LMNP).
  
• Voir les opérations exclues
  Sont garantis les biens immobiliers par nature, à l'exclusion de :

  • bien déjà grevé d'une sûreté réelle (hypothèque, Privilège de Prêteur de Deniers y compris promesse d’affectation hypothécaire) ou d’une garantie autre que celle du FMGM;
  • bien en multipropriété;
  • terrain seul, place de parking;
  • bien à usage professionnel ou commercial, ou à usage mixte;
  • bien dont l'emprunteur n'a pas la pleine propriété (indivision, démembrement de propriété …);
  • parts de SCPI;
  • parts de SCI;
  • mobilhome, péniche, caravane.

Quels sont les prêts garantis par le FMGM ?

• prêt bancaire classique ;
• prêt gouvernemental à taux zéro ;
• éco-ptz (éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Grenelle de l’environnement) ;
• prêt épargne logement ;
• prêt conventionné ;
• prêt Epargne Crédit des Militaires.
  
  NB : pendant toute sa durée, le prêt doit être :
  • à taux fixe ;
  • ou à taux variable capé à +/-3%.

Y a t-il des montants de prêt minimum et maximum ?

Le FMGM garantit les prêts compris entre 8 000 € et 350 000 €. Ce montant maximal peut être porté à 600 000 € si le plan de financement comporte un prêt relais et un prêt classique limité à 350 000 €.

Quelle est la durée maximale des prêts garantis par le FMGM ?

• 30 ans pour les prêts à taux fixe et les prêts à taux révisable capé à +/- 2% ;
• 25 ans pour les prêts à taux révisable capé +/- 3%..

Faut-il un apport personnel pour bénéficier du cautionnement du FMGM ?

Il est requis un apport personnel minimum de :

• 0% pour un rachat de prêt immobilier ou un paiement de soulte,
• 5% pour une acquisition ou des travaux ;
• 10% pour une construction.

Le pourcentage d'apport personnel s'apprécie par rapport au coût total de l'opération (frais inclus). Il existe certaines dérogations :

• 0% d'apport personnel pour les militaires de carrière ou sous contrat de 10 ans révolus ;
• présence d'un patrimoine immobilier (sans prêts) ou mobilier (hors actions) équivalent à l’apport minimum.

Comment connaître la réponse du FMGM à une demande de garantie ?

Le FMGM adresse un courrier d’information (accord ou refus) à l'organisme prêteur et à l'emprunteur. En cas de refus, l'organisme prêteur proposera une autre garantie à l'emprunteur.

Quels sont les délais d’étude d’une demande ?

Si le dossier reçu est complet, le FMGM peut répondre sous 48h. Si les éléments transmis sont insuffisants, un complément d'information est demandé pour finaliser le dossier.

Liste des pièces sur le site www.fmgm.com.

Comment obtenir le remboursement du dépôt de garantie ?

Lorsque le prêt est totalement remboursé, l'emprunteur transmet au FMGM une attestation de fin de prêt établie par l'organisme prêteur. Ce document doit préciser le montant initial du prêt, la date de solde du prêt et la mention « remboursement total ». A réception, le FMGM sera en mesure de restituer son dépôt de garantie à l'emprunteur.

Quels sont les engagements de l'emprunteur envers le FMGM ?

Pendant la durée du prêt, l'emprunteur s'engage à :

• solliciter l'accord du FMGM pour toute modification portant sur la durée du prêt, le montant des échéances, le capital restant dû, l'objet de la garantie (vente du bien), la souscription de nouveaux prêts (consommation ou immobiliers venant impacter le ratio d’endettement) ;
• s'assurer contre le risque de décès invalidité incapacité. Si l'emprunteur est militaire il devra en outre être assuré contre les risques opérationnels (Garantie emprunteur) ;
• ne pas aliéner, vendre, ni hypothéquer le bien objet de la garantie du FMGM sans l'autorisation expresse du Fonds.

Et si la situation de l’emprunteur change ?

Transfert de prêt sur un nouveau bien, remboursement partiel du prêt, changement de la situation familiale…: garantie souple, le cautionnement du FMGM évolue et s'adapte à votre nouvelle situation.

Que se passe t il en cas de non paiement des échéances du prêt ?

A la troisième échéance consécutive impayée, l'établissement bancaire appelle le FMGM en garantie pour en obtenir le remboursement. La banque peut alors prendre, à son initiative ou sur demande du FMGM,  une hypothèque sur le bien financé en vue de sa saisie et mise en vente ultérieure si la situation ne se régularise pas.

Comment contacter le FMGM ?

• par courrier : FMGM rue Nicolas Appert 83086 Toulon Cedex 9
• par téléphone : 04 94 61 59 60 ou 32 22
• par fax : 04 94 20 25 93
• internet : www.fmgm.com