Je pars en Opération Extérieure : En cas de décès
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Droits pécuniaires légaux : L’allocation de trois mois de solde et la délégation de solde d’office (ATMS/DSO).
Nature.
L’ATMS et la DSO constituent des avantages financiers accordés à la famille du militaire décédé, disparu ou capturé au cours d’une opération extérieure (OPEX) en application de l’article 98 de la loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (voir fiche N° 151).Ayants droit.
ATMS
- l’épouse du militaire disparu ou capturé ou la veuve du militaire décédé (1) ;
- à défaut, les enfants du militaire âgés de moins de 21 ans ou infirmes quel que soit leur âge.
DSO
Les délégataires sont ceux prévus pour l’ATMS ou, à défaut, les ascendants remplissant les conditions d’âge et de ressources exigées pour l’ouverture du droit à réversion au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (voir fiche N° 157).
Montant.
Ils sont déterminés sur la base de la solde et des indemnités perçues par le militaire au jour de son décès, de sa disparition ou de sa capture.ATMS
- Solde nette,
- Indemnité de sujétions pour service à l’étranger,
- Indemnité de résidence (si le militaire la percevait),
- Indemnité pour charge militaire,
- Prime de qualification,
- Prime de service,
- Eventuellement, le supplément de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger et le supplément familial de solde.
DSO
- 50 % de la solde nette, de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger, de l’indemnité de résidence (si le militaire la percevait), de l’indemnité pour charges militaires, de la prime de qualification et de la prime de service ;
- éventuellement, 100 % du supplément de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger,
- 100 % du supplément familial de solde.
Prise d’effet – Durée de versement.
ATMS
Trois ans à compter du premier jour du quatrième mois qui suit le décès, la disparition ou la capture du militaire.
DSO
Trois ans à partir du premier jour du quatrième mois qui suit le décès, la disparition ou la capture du militaire.
Prise d’effet – Durée de versement.
L’ATMS et la DSO ne se cumulent pas entre elles et ne peuvent être cumulées avec les pensions de réversion (retraite et invalidité). Les ayants droits à la DSO peuvent cependant opter pour la perception de ces pensions si leur montant cumulé est supérieur à celui de la délégation. Cette option est irrévocable.Pour en savoir plus :
- Le Bureau d’assistance aux familles (BAF)
- CTAC de Marseille – Caserne du Muy – BP 49 – 13998 – MARSEILLE ARMEES.
- Tél. 04 91 28 57 45 ou 47
- Fax 04 91 28 57 59
Référence :
- Instruction ministérielle N° 100/DEF/DCCAT/ABF/RD/S du 30 septembre 1996 modifiée (BOEM 522).
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