Je pars en Opération Extérieure : En cas de décès
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La protection médico-sociale du militaire : Les allocations et secours des fonds de prévoyance.
Généralités.
Les fonds de prévoyance ont pour objet d'indemniser en capital les victimes des risques inhérents à l'exercice de la fonction militaire (1).
Il existe deux fonds de prévoyance :
- le fonds de prévoyance de l'aéronautique auquel sont affiliés les militaires percevant l'indemnité pour services aériens,
- le fonds de prévoyance militaire auquel sont affiliés tous les autres militaires (2).
(1)Hors les circonstances de mobilisation générale ou d'opérations de guerre.
(2) Les militaires affiliés à titre principal au fonds de prévoyance militaire relèvent du fonds de prévoyance de l'aéronautique lorsqu'ils effectuent un service aérien.
Ouverture du droit.
En cas de décès.
Le décès doit avoir été reconnu imputable au service ou considéré comme survenu en relation avec le service (c'est la commission du fonds de prévoyance d'affiliation qui apprécie la réalisation de ces conditions et sa décision n'est pas liée à celle intervenue en matière de droit à pension militaire d'invalidité).
En cas de radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive.
L'invalidité ayant entraîné la cessation d'office de l'état militaire doit avoir été reconnue imputable au service.
Ayants droit.
En cas de décès :
- le conjoint non divorcé, non séparé judiciairement ;
- les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes quel que soit leur âge ;
- les ascendants s'ils satisfont aux conditions d'âge et de ressources exigées (3).
(3) 60 ans pour le père, 55 ans pour la mère ; ne pas être imposable.
En cas de radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive :
- le militaire invalide.
Montant des allocations et secours.
Il varie en considération de la catégorie à laquelle appartient le militaire, de sa situation de famille, du fonds auquel il est affilié, des circonstances de réalisation du risque et, en cas de cessation de l'état militaire, du degré de l'invalidité. Pour le connaître précisément, il convient de se reporter au guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service.Pour en savoir plus consulter et/ou contacter :
- le guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service (2° partie –Fiches N°s 02.01 à 02.07).
- le bureau d’assistance aux familles (BAF).
- CTAC de Marseille – Caserne du Muy –BP 49 – 13998 - MARSEILLE ARMEES
- Tél : 04 91 28 57 45 ou 47
- Fax : 04 91 28 57 59
Références :
- Décret N° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire (BOEM 360-2).
- Décret N° 77-1448 du 27 septembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique (BOEM 360-2).
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