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La protection médico-sociale du militaire : Les congés liés à l’état de santé.
Ces congés sont accordés au militaire atteint d’une affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.
La loi portant statut général des militaires (1) prévoit trois types de congé :
- le congé de maladie (article 47) ;
- le congé de longue durée pour maladie (article 55) ;
- le congé de longue maladie (article 56).
(1) – Loi N° 2005 – 270 du 24 mars 2005 (JO du 26 mars 2005)
Le congé de maladie (CM).
Il est attribué par le chef de corps sur la base d’un certificat établi par le praticien (militaire ou civil) qui en a prescrit la nécessité.S’il intervient au cours d’une permission, il en interrompt le déroulement et le militaire conserve le droit à la fraction de permission dont il n’a pu bénéficier.
La durée maximale du congé de maladie est fixée à 6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs.
Ce congé est accordé avec solde entière.
Le congé de longue durée pour maladie (CLDM).
Au terme de ses droits à congé de maladie, le militaire dont l’état de santé ne lui permet pas de reprendre son service est placé en CLDM lorsqu’il est atteint de l’une des affections suivantes :
- cancer ;
- déficit immunitaire grave et acquis ;
- troubles mentaux et du comportement.
La décision de placement en congé est prise par le ministre de la défense (Direction du Personnel de chaque armée) sur le fondement d’un certificat établi par un praticien des hôpitaux des armées. Le congé est attribué par périodes de 3 à 6 mois renouvelables.
La durée maximale du CLDM ainsi que le régime de solde pendant le congé sont décrits en annexe.
Le congé de longue maladie (CLM).
Au terme de ses droits à congé de maladie, le militaire qui n’est pas apte à reprendre son service en raison d’une affection grave et invalidante autre que celle ouvrant droit à CLDM est placé en CLM.
La décision de placement en congé est prise par le ministre de la défense (Direction du Personnel de chaque armée) sur le fondement d’un certificat établi par un praticien des hôpitaux des armées. Le congé est attribué par périodes de 3 à 6 mois renouvelables.
La durée maximum du CLM ainsi que le régime de solde pendant le congé sont décrits en annexe.
NOTA : Le militaire servant en vertu d’un contrat à qui est attribué un congé lié à l’état de santé bénéficie, s’il y a lieu, de la prorogation de son contrat jusqu’à l’expiration de ses droits à ce congé dans la limite de la durée des services fixée à l’article 90 de la loi portant statut général des militaires.
Pour en savoir plus :
- Consulter le guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service (2ème partie – Fiches N°s 12.01 à 12.05).
- Références : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
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