Le dossier de pension militaire d’invalidité constitué à la demande du militaire ou d’office à l’initiative du chef de corps ou du médecin-chef de l’hôpital des armées est adressé pour vérification administrative au commissariat administratif de l’armée de terre puis transmis à la direction interdépartementale des anciens combattants (DIAC).

La DIAC fait procéder à l’expertise médicale des infirmités et à l’évaluation de l’invalidité puis établit un constat provisoire des droits à pension. Ce dernier constat est notifié au militaire qui peut l’accepter ou demander à être présenté devant la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité.

Au vu de l’acceptation ou, le cas échéant, de l’avis de la commission de réforme, la DIAC transmet le dossier pour liquidation au service des pensions des armées (SPA) qui notifie la décision définitive au demandeur.

Les infirmités sont classées d’après leur degré de gravité déterminé selon les guides – barèmes prévus par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Le degré de gravité est apprécié de 5 en 5 jusqu’à 100 %. Au-delà de 100 %, des degrés de surpension peuvent être appliqués pour les affections particulièrement invalidantes. De plus, des allocations spéciales aux grands mutilés et aux grands invalides sont, le cas échéant accordées en sus des degrés de suspension.

• Blessure, quelles que soient les circonstances : 10 %
• Maladie contractée en OPEX : 10 %
• Maladie contractée hors OPEX : 30 %

Lorsque l’infirmité est incurable, la pension est accordée directement à titre définitif. Mais tel n’est pas généralement le cas.

La pension temporaire est accordée pour une période de trois ans. Au terme de celle-ci, elle peut être supprimée si l’infirmité ne le justifie plus ou devenir définitive si elle a été concédée pour blessure.

S’il s’agit d’une maladie, elle est reconduite pour une nouvelle période de trois ans (le caractère définitif sera automatiquement acquis, s’il ne l’a pas été à l’issue de la seconde période, au terme de la troisième période, soit au bout de 9 ans).

La pension militaire d’invalidité peut à tout moment être révisée (procédure identique à celle de la demande initiale) s’il y a aggravation de l’infirmité.

Le minimum d’aggravation d'invalidité pris en considération est de 5 % s’il s’agit d’une pension temporaire et de 10 % si la pension militaire d'invalidité a déjà été accordée à titre définitif.

A chaque degré d’invalidité correspond un indice de pension qui tient compte du grade détenu. Le montant annuel de la pension est obtenu en effectuant le produit de l’indice par la valeur du point, laquelle est fixée (généralement chaque année) par décret.

• Militaires en activité de service.
  
  Les militaires de carrière et ceux servant en vertu d’un contrat perçoivent leur pension au taux du soldat lorsqu’ils sont en activité de service.
  
  
• Degrés de surpension et allocations spéciales.
  
  Le nombre de points d’indice affèrent à chaque prestation est fixé uniformément, sans considération du grade détenu.