Il s'agit :

• du conjoint survivant non divorcé,
• du conjoint survivant divorcé non remarié.

NOTA : lorsqu’il existe plusieurs conjoints ayants droit, la pension de réversion est partagée entre eux au prorata de la durée de mariage de chacun.

Les situations de vie commune hors mariage, y compris celles résultant de la conclusion d’un PACS n’ouvrent pas droit à pension de réversion.

Les conjoints survivants doivent satisfaire à des conditions d’antériorité du mariage par rapport à la date du décès :

• conjoint d’un militaire n’ayant pas accompli 15 ans de services : le mariage doit avoir été contracté avant l’évènement qui a provoqué le décès ;
• conjoint d’un militaire ayant effectué au moins 15 ans de services : le militaire doit avoir accompli deux années de services depuis le mariage.

Aucune condition n’est toutefois exigée lorsqu’au moins un enfant est issu de l’union ou si le mariage a duré 4 ans. Le mariage célébré à titre posthume (voir fiche n° 12) prend effet au jour qui précède celui du décès.

Il s’agit des enfants du militaire, légitimes ou naturels reconnus, nés ou à naître, ainsi que des enfants adoptés.

Le droit à pension de réversion leur est ouvert jusqu’à l’âge de 21 ans ou sans considération d’âge s’ils sont invalides.

Pension principale.

• Cas général.
  
  Le conjoint survivant a droit à 50 % de la pension que le militaire aurait pu obtenir au jour de son décès (voir fiche N° 154 – paragraphe 311 - Cas général).
  
  
• Minima garantis.
  
  
  • Quelles que soient les circonstances du décès.
    
    - Le minimum est constitué par la moitié de 50 % de la solde brute⁽¹⁾ du militaire décédé.
    Par ailleurs, le total de la pension de réversion et des autres ressources du conjoint ne peut être inférieur à l’allocation aux vieux travailleurs salariés augmentée de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (599,49 € /mois depuis le 1er janvier 2005).
    
    
  • Lorsque le décès est imputable au service (voir fiche N° 151).
    
    - Décès résultant d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice des fonctions du militaire ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le total des pensions de réversion retraite + invalidité (voir fiche N° 157) ne peut être inférieur à la valeur de l’indice majoré 227 revalorisé (1017,92 €/ mois en 2005) ;
    
    - Décès survenu lors d’un attentat ou au cours d’une opération militaire alors que le défunt se trouvait en service ou en mission à l’étranger : le total des pensions de réversion (retraite + invalidité) attribuées au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % de la solde brute. Ce minimum est également versé lorsque le militaire est tué dans un attentat sur le territoire national alors qu’il se trouvait en service.
    
    - Décès d’un militaire de la brigade de sapeurs pompiers de Paris tué dans l’exercice de ses fonctions et cité à l’ordre de la Nation : le total des pensions de réversion (retraite + invalidité) attribuées au conjoint et aux orphelins ne peut être inférieur aux pensions de retraite et d’invalidité auxquelles aurait pu prétendre le militaire décédé.
    
    

⁽¹⁾ Solde de base annuelle correspondant à l'indice majoré détenu.

Majoration pour enfants.

La majoration pour enfants vient s’ajouter à la pension principale lorsque le conjoint survivant a élevé les enfants pendant neuf ans soit avant leur seizième anniversaire soit avant qu’ils aient cessé d’être à charge au sens de la sécurité sociale. Son montant est égal à la moitié de celle à laquelle aurait pu prétendre le militaire décédé (voir fiche N° 154 – paragraphe 32).

Chaque orphelin peut prétendre à 10 % de la pension que le militaire aurait pu obtenir au jour de son décès.

Toutefois, le maximum de PTO susceptibles d’être attribuées ne peut excéder 50 % de cette même pension. Si plus de cinq enfants sont ayants droit, la pension de chacun est réduite en conséquence. Si le conjoint titulaire de la pension de réversion principale vient à décéder cette dernière est répartie entre les orphelins et s’ajoute à la PTO.

La PTO n’est pas cumulable :

• avec la majoration pour enfants à charge dont le droit est ouvert dans le cadre de la réversion de la pension militaire d’invalidité (voir fiche N° 157) ;
• avec les prestations familiales mais lorsque son montant est supérieur à celles-ci, elle est versée à titre différentiel.