Je retourne à la vie civile : Retraite

La retraite : Liquidation de la pension

Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont identiques à ceux rete­nus pour la constitution du droit. Toutefois, les services militaires qui sont déjà rémunérés par une pension ne peuvent l’être dans la pension civile.

Jusqu’en 2003, la liquidation était indépendante de la jouissance. Ces 2 phases pouvaient certes être concomitantes, mais aussi être complètement dissociées, c’est ce que dans le jargon administratif on appelait les jouissances différées. Dans ce cas, la jouissance de la pension n’in­tervenait que bien après la radiation des contrôles.

Depuis la loi de 2003, ces 2 opérations sont désormais toujours concomitantes. On ne par­le désormais que de liquidation. Ce fusionnement a bien sûr des conséquences tant sur le moment où cette liquidation doit avoir lieu, que sur le calcul du montant de la pension.

Ce qui a changé au niveau de la liquidation :

Les principes en sont fixés aux articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et mili­taires de retraite, pour les militaires et les fonctionnaires.

Là, comme ailleurs, il y a des règles communes aux trois statuts (fonctionnaire, militaire, ouvrier de l’Etat), et des règles spécifiques à chacun de ces statuts.

La règle générale veut que la liquidation, et donc le paiement de la pension, inter­viennent lorsque l’agent (quel que soit son statut) est rayé des contrôles :

• soit par limite d’âge ou de durée des services (bien entendu, cette limite d’âge varie en fonction du statut, et pour les militaires en fonction du grade);
• soit pour invalidité (civils) ou infirmités (militaires).
• ou lorsque son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.

La liquidation peut intervenir à d’autres moments en fonction du statut.

Pour les militaires, elle peut intervenir, dès que les officiers ont atteint 25 ans de service effectifs et dès que les non officiers réunissent 15 ans de services effectifs. La liquidation de la solde de réforme intervient quant à elle immédiatement.

Les officiers féminins et les femmes fonctionnaires et ouvrières peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate lorsqu’elles ont acquis 15 années de services effectifs et sont mères de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre, ou d’un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Il est à noter que cette disposition n’est applicable, selon la législation, qu’aux femmes. Mais les tribunaux l’accordent également aux hommes.

La date à partir de laquelle la liquidation peut avoir lieu est très importante pour le cal­cul de la pension. En effet, c’est elle qui sert à déterminer les facteurs à prendre en considération ­ pour ce calcul.

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