Je pars en Opération Extérieure : En cas de décès
Retrouvez tous les renseignements pratiques et utiles à la conduite des différentes étapes de votre vie professionnelle et familale.
Conseils pratiques : Les démarches à effectuer en cas de décès, Mémento...
| Nature du document, du droit ou de la démarche | Où et comment | Observations |
|---|---|---|
| Acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Gratuit |
| Extrait d’acte de naissance | Mairie du lieu de naissance | Gratuit |
| Acte de décès | Mairie du domicile du défunt ou du lieu de décès | Gratuit |
| Certificat d’hérédité | - Mairie du domicile du défunt, pour des sommes inférieures à un certain plafond - Juge d’instance ou notaire |
Gratuit à la mairie et payant au tribunal et chez le notaire pour les sommes supérieures au plafond en vigueur. La présence de deux témoins sans liens de parenté avec la famille est requise. |
| Déclaration de succession, Ouverture de la succession | Recette principale des impôts du domicile du défunt Notaire |
Coût variable |
| Frais d’obsèques | - Au bureau d’aide aux familles pour les militaires - compte bancaire - contrat garantie obsèques -mutuelle du défunt |
Pour les militaires, il existe un forfait de prise en charge pour le transport du corps, des frais d’obsèques et des frais de transport de la famille (factures à produire). Un prélèvement direct sur le compte (même bloqué) du défunt peut être effectué par les pompes funèbres. Le défunt peut avoir organisé ses obsèques. Indemnisation qui peut être prévue dans la garantie. Se renseigner auprès de la section de rattachement du défunt. |
| Capital décès | - Au bureau d’assistance aux familles pour les militaires, - au centre payeur du salaire, via le service gestionnaire pour les fonctionnaires, - au centre de sécurité sociale pour les salariés du privé. |
Dossier à remplir dans la quinzaine de jours qui suivent le décès. |
| Allocation de 3 mois de solde et délégation de solde d’office | Bureau d’assistance aux familles | Dossier à remplir dans la quinzaine de jours qui suivent le décès. |
| Pension de réversion | - Au bureau d’assistance aux familles lors du décès d’un militaire. - Auprès du service gestionnaire lors du décès d’un fonctionnaire . - Auprès du service des pensions lors du décès d’un militaire ou personnel civil de la défense retraité. - Auprès de la caisse où cotisait le défunt, pour un autre régime. |
Dossier à remplir, dans la quinzaine de jours qui suivent le décès. - Ce dernier adresse un dossier de demande au conjoint survivant, qui sera ensuite renvoyé au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. |
| Allocations et secours des fonds de prévoyance | Bureau d’assistance aux familles | Demande d’allocation |
| Réversion de la pension d’invalidité | - Au bureau d’assistance aux familles lors du décès d’un militaire. - A la caisse de sécurité sociale du défunt pour les autres régimes. |
Dossier à remplir. |
| Impôts | Le conjoint survivant ou l’un des héritiers doit déclarer les revenus acquis par le foyer fiscal au centre des impôts du domicile de la personne décédée. | A effectuer dans les six mois qui suivent le décès. Il existe également des possibilités de délais de paiement ou de remise gracieuse pour les impôts en cours. Se renseigner auprès du centre des impôts. |
| Changement de bail | Auprès du bailleur ou du propriétaire. | Dans le cas où le bail était au nom du défunt, la transmission peut se faire au nom du conjoint survivant. (réglementation particulière pour les logements attribués par le ministère de la défense). |
| Changement de nom sur les contrats de la vie courante. | EDF/GDF, Télécom et sociétés de téléphonie, assurances, agences de crédits, écoles… | Joindre une copie de l’acte de décès. Démarches à faire dans le mois qui suit le décès. |
| Les pupilles de la Nation | Requête déposée auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile du représentant légal de l’enfant. | Il s’agit de l’adoption, par la Nation, de l’enfant orphelin (dans certaines conditions). Le tribunal statue après enquête et communique la procédure au service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
| La part de redevance de débit de tabac | Demande déposée à la section des parts de débits de tabac au ministère de l’économie et des finances. | La demande se fait sur papier libre, accompagnée du titre de pension ou d’un état de services. Allocations accordées aux personnes ayant des ressources insuffisantes et ayant rendu des services à l’état ou aux collectivités locales. |
Voir aussi
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- Assurance décès invalidité
- Pack jeune militaire
- Protection du revenu
- Assistance militaire résident hors métropole
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