Le rapport circonstancié - Association Générale de Prévoyance Militaire

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Votre situation médico sociale : Le rapport circonstancié.

Principe.

Toute blessure ou maladie qui, par sa nature et sa gravité est susceptible d’entraîner des séquelles doit faire l’objet d’une constatation a une date aussi proche que possible du fait générateur de l’affection (blessure) ou de son apparition (maladie).

La constatation résulte de la rédaction d’un rapport circonstancié par le chef de corps et des pièces médicales décrivant précisément la lésion ou le diagnostic de l’affection. Ces documents sont retranscrits sur le registre des constatations tenu par chaque formation et constituent les pièces essentielles du dossier de pension militaire d’invalidité⁽¹⁾.

Contenu du rapport circonstancié.

Pièce fondamentale pour l’appréciation de l’imputabilité au service, le rapport circonstancié revêt une importance de premier ordre pour la protection des intérêts du militaire et de ceux de l’Etat.

Lorsqu’il a trait à une blessure, le rapport doit impérativement préciser la position administrative du militaire au moment du fait dommageable (en service, en permission, en quartier libre,…) et mentionner avec un maximum de détails les faits et circonstances qui pourraient avoir plus ou moins concouru à la réalisation du risque.

S’il s’agit d’une maladie, il doit rechercher et signaler les circonstances qui peuvent en être à l’origine (service exécuté dans des conditions climatiques difficiles, fatigue due à l’exécution d’une activité exceptionnelle et pénible, conditions de logements précaires ou malsaines, alimentation insuffisante, …).

Dans tous les cas, les évènements qui sont à l’origine de la blessure, de l’accident ou de la maladie doivent être décrits avec la plus grande précision.

En revanche, le rapport circonstancié ne doit pas prendre position quant à l’imputabilité au service, l’appréciation de celle-ci étant du ressort exclusif du service des pensions des armées, mais faire ressortir en toute objectivité la relation éventuelle entre les services accomplis et la maladie ou la blessure.

⁽¹⁾ L'ouverture du dossier de pension militaire d’invalidité.

à la demande du militaire qui sollicite l’octroi d’une pension ;
d’office, à l’initiative du chef de corps ou du médecin-chef de l’hôpital des armées lorsque :
- la blessure ou la maladie est susceptible d’être reconnue imputable au service par présomption (voir fiche N° 151),
- les conditions de survenance du sinistre sont telles qu’elles peuvent ouvrir droit à pension militaire d’invalidité,
- l’affection nécessite l’octroi d’un congé lié à l’état de santé (voir fiche N° 153).

En définitive, pour atteindre pleinement ses effets, le rapport doit répondre de manière complète aux questions :

quand et où ? (temps et lieu),
comment ? (circonstances de fait),
quelle atteinte corporelle ? (blessure ou maladie),
quelle relation avec le service ? (position du militaire au moment de la réalisation du risque, conditions d'exécution du service).

Pour en savoir plus :

Consulter le guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service (1° partie –Le rapport circonstancié).

Références :

Instruction ministérielle N° 1702/DEF/EMA/OL/2 du 9 octobre 1992 modifiée relative à la constatation de blessures ou maladies survenues aux militaires pendant le service (BOEM 363-1).
Circulaire interministérielle N° 200878/DEF/SGA/DFP/FM/4 – 739A du 29 avril 1996 modifiée relative à la constitution et à l’instruction des dossiers de pension militaire d’invalidité (BOEM 300).

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