Je suis muté : Déménagement et logement

Retrouvez tous les renseignements pratiques et utiles à la conduite des différentes étapes de votre vie professionnelle et familale.


Se loger – être locataire

Dès que vous apprenez que vous allez être muté vous devez prendre contact avec le bureau de garnison :

  • de votre garnison actuelle afin qu’il puisse éventuellement proposer votre logement à un cadre arrivant ;
  • de votre future garnison afin d’y recueillir des renseignements sur les possibilités offertes en matière de logement militaires ou privés.

Où se renseigner pour trouver un logement ?

Le marché de l'immobilier

Vous passez une annonce et vous vous renseignez dans les journaux spécialisés.

Les agences immobilières

Vous pouvez aussi demander les services d'une agence immobilière ; vous n'aurez alors à payer les honoraires de l'agence que si un contrat de location est finalement signé.

Les agences demandent généralement de fournir des bulletins de solde. On peut également vous demander de fournir une caution solidaire (par une personne garantissant le paiement du loyer) et de verser un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer (1).

(1)La Mutuelle Nationale Militaire peut aider ses adhérents, sous certaines conditions. Cette aide consiste en une avance du dépôt de garantie de paiement du loyer et des charges pour le futur bailleur.

Site internet www.mmm.fr

Le secteur social et conventionné

Les logements sont attribués au regard de la situation de famille, et l'attente est souvent longue. Vous pouvez adresser votre demande à l'organisme de logements sociaux soit directement, soit en passant par les services de la mairie.

Vous pouvez aussi demander à être logé dans les logements « défense »(2) en vous adressant au point de passage obligé qu’est votre bureau de garnison ou le BILRIF en région parisienne .

(2)Le parc de logements « défense » que votre bureau de garnison pourra vous proposer comprend :

- des logements gérés par la Société nationale immobilière (SNI) ;
- des logements domaniaux appartenant à l’Etat-défense ;
- des logements appartenant à la SNI ;
- des logements appartenant à des propriétaires privés (banque de données, petites annonces…)

Le milieu associatif

L’Association de réflexion, d’information et d’accueil des familles de militaires en activité (ARIA), présente dans les garnisons, peut apporter une action d’information et d’accueil dans le domaine du logement.

Louer son habitation coûte moins cher dans l'immédiat que d'acheter. Pensez cependant qu'une location entraîne différentes charges non comprises dans le seul loyer : dépôt de garantie, charges locatives, divers branchements, assurances…

Être locataire !

Le logement

Vous devez procéder à un état des lieux détaillé en présence de votre propriétaire à l'entrée (ne négligez aucun détail), et à la sortie (n'essayez pas de cacher ce qui ne peut pas l'être : la garantie que vous aviez déposée en arrivant sert justement à couvrir les dégâts que votre occupation des locaux aurait pu occasionner).

Toutes les grosses réparations incombent au propriétaire, mais vous devez assurer le paiement des travaux d'entretien courant et des petites réparations rendues nécessaires par l'usage normal des locaux.

Le contrat de location

Votre contrat de location doit être établi par écrit. Il vous engage pour au moins trois ans, mais vous pouvez le résilier à tout moment en prévenant votre propriétaire trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception (un mois à l'avance si vous êtes muté à cause de vos obligations professionnelles).

Les mentions suivantes doivent apparaître dans le contrat, et l'état des lieux figure en annexe :

  • les noms des parties ;
  • la durée du bail ;
  • la description du logement (nombre de pièces...) ;
  • la destination du bien loué ;
  • le montant du loyer et les modalités de paiement ;
  • le montant du dépôt de garantie.

La loi citée en 2ème référence fixe les droits et les obligations des locataires et bailleurs.

Le loyer

Le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer (preuve que vous avez bien payé votre loyer) si vous la lui demandez. Il peut augmenter votre loyer une fois par an, et à la condition seulement que le contrat de bail contienne une clause le prévoyant (3).

Si vous ne payez pas votre loyer, votre propriétaire peut demander au juge de mettre fin au contrat de location. Il peut aussi vous demander de quitter les lieux, s'il veut habiter dans son appartement (lui ou un membre de sa famille), s'il veut le vendre ou pour tout autre motif sérieux ; il doit alors vous prévenir six mois à l'avance par une lettre en recommandé avec accusé de réception.

(3) L’augmentation du loyer est déterminée en fonction de la variation de l’indice national de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre.

Le dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme qui ne peut dépasser un mois de loyer. Elle est versée avec le premier loyer. Ce dépôt vous sera remboursé au plus tard deux mois après votre départ
du logement. Le propriétaire déduira les sommes que vous n'avez pas payées (ex : les frais de remise en état du logement si vous avez fait des dégradations, une facture qui n'a pas été payée...).


Pour en savoir plus :

Pour toute information sur les possibilité de logement adressez-vous :

  • en région parisienne,
    • au Bureau Interarmées du Logement en Région Île-de-France (BILRIF)
      19, boulevard de Latour-Maubourg
      75007 PARIS
      Tél : 01.44.42.33.02 ou 01.44.42.33.08
      www.bilrif.sga.defense.gouv.fr
      Horaires : de 8h30 à 18 heures (jusqu'à 17 heures le vendredi)

  • en province, à votre bureau de garnison.

Information :

  • ARIA
  • Association nationale d'information sur le logement (ANIL)
    • 2, boulevard Saint-Martin
    • 75010 Paris
    • Tél : 01.42.02.05.50
    • www.anil.org

  • ou à l’ADIL (Association départementale d’information sur le logement) de votre département dont l’adresse figure dans les pages info de l’annuaire téléphonique.

Références :

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • Loi n°2008 – 111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat.

Association Générale de Prévoyance Militaire : Assurance, Epargne, Prévoyance

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