La solidarité est dans nos gènes
Je pars en Opération Extérieure : En cas de décès

Retrouvez tous les renseignements pratiques et utiles à la conduite des différentes étapes de votre vie professionnelle et familale.


Droits pécuniaires légaux : La réversion(1) de la pension militaire d’invalidité.

Définition.
La réversion de la pension militaire d’invalidité est une allocation pécuniaire accordée aux membres de la famille du militaire dont la mort à été causée par des blessures reçues ou par des maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service.

(1) – Le terme « réversion » est d’usage courant en matière de pensions. Il est utilisé ici pour des raisons de compréhension et de commodité. En fait il s’agit des droits ouverts par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre à la famille du militaire décédé, qui sont propres à chaque membre de cette famille, et qui n’ont pas le caractère d’une réversion au sens habituellement donné à ce terme.

Qui sont les ayants – droit ?
  • Le conjoint ou le partenaire PACS survivant ;
  • A défaut, les orphelins ;
  • Les ascendants.

A quelles conditions ?

Le conjoint survivant.

Il ne doit pas être divorcé, ni séparé judiciairement à ses torts exclusifs ou aux torts réciproques des époux.

Le mariage doit avoir été contracté avant l’évènement qui a provoqué le décès (le mariage célébré à titre posthume prend effet au jour précédant celui du décès – voir fiche n° 12).

Par ailleurs, aucune antériorité n’est exigée si au moins un enfant est issu de l’union ou s’il est établi que les époux ont vécu maritalement pendant trois ans, quelle que soit la date du mariage.

Le partenaire PACS.

Le PACS doit avoir été conclu avant l’évènement qui a provoqué le décès.

Les orphelins.

Il s’agit des enfants du militaire (légitimes, légitimés, reconnus ou adoptés) âgés de moins de 21 ans ou infirmes.

Les orphelins n’ont de droit qu’autant qu’il n’existe pas de conjoint survivant ou de partenaire PACS ou que celui-ci est considéré comme inhabile (conjoint divorcé, conjoint ou partenaire PACS remarié ou décédé).

Pension temporaire des orphelins (PTO).

Chaque orphelin peut prétendre à 10 % de la pension que le militaire aurait pu obtenir au jour de son décès.

Toutefois, le maximum de PTO susceptibles d’être attribuées ne peut excéder 50 % de cette même pension. Si plus de cinq enfants sont ayants droit, la pension de chacun est réduite en conséquence. Si le conjoint titulaire de la pension de réversion principale vient à décéder cette dernière est répartie entre les orphelins et s’ajoute à la PTO.

La PTO n’est pas cumulable :
  • avec la majoration pour enfants à charge dont le droit est ouvert dans le cadre de la réversion de la pension militaire d’invalidité (voir fiche N° 157) ;
  • avec les prestations familiales mais lorsque son montant est supérieur à celles-ci, elle est versée à titre différentiel.

Les ascendants.

Les personnes concernées.

  • les parents ;
  • à défaut, les grands-parents ;
  • à défaut, et sous réserve d’un nombre minimum d’années consacré à son éducation, toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu le militaire décédé durant son enfance.

Les conditions d’âge et de ressources.


  • Age :

    • Ascendants de sexe masculin : 60 ans
    • Ascendants de sexe féminin : 55 ans.
    • Ces conditions ne sont pas exigées des ascendants infirmes ou atteints d’une maladie incurable ainsi que des mères veuves, divorcées, séparées judiciairement ou non mariées lorsqu’elles ont des enfants à charge.

  • Plafond de ressources.

    • Ne pas dépasser un revenu fiscal de référence fixé par décret et revalorisé chaque année (12 602 € pour un couple pour les revenus de l’année 2003).
    • Une pension réduite peut toutefois être attribuée lorsque le revenu fiscal de référence excède le plafond d’une somme au plus égale au montant de la pension d’ascendant.



Quel est le montant de la pension ?

Pension de conjoint ou de partenaire PACS.

Chaque orphelin peut prétendre à 10 % de la pension que le militaire aurait pu obtenir au jour de son décès.

Toutefois, le maximum de PTO susceptibles d’être attribuées ne peut excéder 50 % de cette même pension. Si plus de cinq enfants sont ayants droit, la pension de chacun est réduite en conséquence. Si le conjoint titulaire de la pension de réversion principale vient à décéder cette dernière est répartie entre les orphelins et s’ajoute à la PTO.

La PTO n’est pas cumulable :
  • avec la majoration pour enfants à charge dont le droit est ouvert dans le cadre de la réversion de la pension militaire d’invalidité (voir fiche N° 157) ;
  • avec les prestations familiales mais lorsque son montant est supérieur à celles-ci, elle est versée à titre différentiel.

Pension principale.


Son montant est déterminé en fonction du grade détenu par le militaire au jour du décès ou résultant d’une promotion exceptionnelle consécutive à celui-ci (voir le guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service – 2° partie – fiches N°s 06.01 et 06.02). A chaque grade correspond un indice de pension d’ayant droit. Le montant annuel de la pension correspond au produit de l’indice par la valeur du point, laquelle est fixée (généralement chaque année) par décret.

Supplément et majoration.


  • Supplément exceptionnel.
    Il est versé aux conjoints survivants ou partenaires PACS non imposables âgées de 50 ans au moins s’ils sont infirmes et se trouvent dans l’impossibilité de gagner leur vie. Son montant est égal à 167 points d’indice de pension.

  • Majoration pour enfants à charge.
    Elle est accordée du chef de chaque enfant jusqu’à l’âge de 20 ans à raison de :

    • 120 points d’indice par enfant pour les deux premiers ;
    • 160 points d’indice par enfant à partir du troisième ;
    • 333 points d’indice pour un enfant infirme.

    Ces majorations sont cumulables avec les prestations familiales mais ne peuvent s’ajouter aux pensions temporaires d’orphelins du code des pensions civiles et militaires de retraite (voir fiche N° 156).


Pension des orphelins.

Pension principale.

Les droits qui auraient été ouverts au conjoint ou partenaire PACS sont répartis entre les orphelins jusqu’à leur 21° anniversaire ou au-delà s’ils sont infirmes.

Majorations à caractère familial.

Les orphelins peuvent prétendre aux majorations dans les mêmes conditions que le conjoint ou le partenaire PACS (cf : paragraphe 4122).

Pension des ascendants.

L'indice de pension est fixé de manière uniforme quel que soit le grade du militaire décédé. A tire d’exemple, un couple peut prétendre à une pension annuelle correspondant à l'indice 213 jusqu’à l’âge de 65 ans et à l'indice 243 au-delà.

Pour en savoir plus :

Consulter le guide de la protection médico-sociale du militaire en activité de service (2° partie, fiches N° 05.01 et 05.02 et annexe V).

Référence :


Le blog AGPM

Espace Adhérent

Je me connecte Je m'inscris
Toutes les simulations
et souscriptions
Que faire en cas de
sinistre ?
Trouver un conseiller
près de chez moi
Contacter l'AGPM
selon mes préférences
(mail, téléphone, fax,...)

Association Générale de Prévoyance Militaire : Assurance, Epargne, Santé, Prévoyance


Adhérer à l'AGPM      |      Contacts      |      L'AGPM recrute     |      Informations légales

Je protège mes proches et moi

Décès invalidité
Complémentaire Santé
Assurance scolaire
Protection du revenu
Assurance dépendance
Assurance obsèques
Jeunes militaires
Résident hors métropole
Assurance réserviste

J'assure mes biens

Assurance auto
Assurance habitation
Assurance 2 roues
Assurance bateau
Assurance risques spécifiques

Je gère mon argent

Assurance vie en euros
Contrat multisupport
Crédit conso
Garantie emprunteur
Garantie de prêt immobilier
Permis à un euro

Activités à risques

Armée de Terre
Marine Nationale
Armée de l'air
Gendarmes
Policiers
Pompiers
Réservistes

Espace Adhérent

Se connecter
S'inscrire

Avantages Adhérent

Réductions
Services plus
Informations personnalisées

Espace conseils

Fiches pratiques
Prévention
Conseils liés à votre activité

A propos de l'AGPM

Actualités AGPM
Le Groupe
Prévention
Entraide et solidarité