Cautionnement de prêt immobilier FMGM : questions-réponses

Cautionnement de prêt immobilier FMGM* : nos experts vous répondent.

Expert prêt immobilier
    Quelles sont les banques partenaires du FMGM ?
    Le FMGM est partenaire des plus grands réseaux bancaires français.

    Liste des banques partenaires du FMGM :
    • Le Crédit Lyonnais ;
    • Groupe Crédit Agricole (hors départements suivants : 28, 41, 44, 59, 62, 85) ;
    • Caisse d'Epargne (sauf Normandie);
    • Groupe Crédit Mutuel ;
    • Société Générale ;
    • Groupe CIC ;
    • Banque Populaire : BP Côte d'Azur et BP Sud ;
    • Cétélem ;
    • HSBC ;
    • Crédit Immobilier de France ;
    • Crédit Foncier de France ;
    • Société de Banque et d'Expansion (S.B.E) ;
    • Banque Privée Européenne (B.P.E).


    Quel est le coût de la garantie du FMGM ?
    Le FMGM perçoit un dépôt de garantie de 1% du montant du prêt garanti.
    Ce dépôt de garantie est restituable en tout ou partie* à la fin du prêt.
    C'est la garantie la plus économique du marché.

    *Restitution à 100% à ce jour


    Quelles opérations immobilières le FMGM peut-il garantir ?
    • Acquisition de bien neuf ou ancien.
    • Construction avec ou sans acquisition de terrain.
    • Travaux.
    • Rachat de prêt immobilier.
    • Paiement de soulte.
    • Pour des biens à usage de résidence principale, résidence secondaire ou locative (sauf bien locatif avec bail commercial type LMNP).

    Voir les opérations exclues
    Sont garantis les biens immobiliers par nature, à l'exclusion de :
    • bien déjà grevé d'une sûreté réelle (hypothèque, Privilège de Prêteur de Deniers y compris promesse d'affectation hypothécaire) ou d'une garantie autre que celle du FMGM ;
    • bien en multipropriété ;
    • terrain seul, place de parking ;
    • bien à usage professionnel ou commercial, ou à usage mixte ;
    • bien dont l'emprunteur n'a pas la pleine propriété (indivision, démembrement de propriété …) ;
    • parts de SCPI ;
    • parts de SCI ;
    • mobilhome, péniche, caravane.


    Quels sont les prêts garantis par le FMGM ?
    • prêt bancaire classique ;
    • prêt gouvernemental à taux zéro ;
    • éco-ptz (éco-prêt à taux zéro dans le cadre du Grenelle de l'environnement) ;
    • prêt épargne logement ;
    • prêt conventionné ;
    • prêt Epargne Crédit des Militaires.

    NB : pendant toute sa durée, le prêt doit être :
    • à taux fixe ;
    • ou à taux variable capé à +/-3%.


    Y a t-il des montants de prêt minimum et maximum ?
    Le FMGM garantit les prêts compris entre 8 000 € et 350 000 €.
    Ce montant maximal peut être porté à 600 000 € si le plan de financement comporte un prêt relais et un prêt classique limité à 350 000 €.


    Quelle est la durée maximale des prêts garantis par le FMGM ?
    • 30 ans pour les prêts à taux fixe et les prêts à taux révisable capé à +/- 2% ;
    • 25 ans pour les prêts à taux révisable capé +/- 3%.


    Faut-il un apport personnel pour bénéficier de la garantie financière du FMGM ?
    Le pourcentage d'apport personnel s'apprécie par rapport au coût total de l'opération (frais inclus) :
    • 0% pour un rachat de prêt immobilier ou un paiement de soulte ;
    • 5% pour une acquisition ou des travaux ;
    • 10% pour une construction.

    Il existe des dérogations, pas d'apport personnel demandé si :
    • l'emprunteur ou le co-emprunteur est militaire de carrière ou sous contrat de 10 ans révolus ;
    • présence d'un patrimoine immobilier (sans prêt) ou mobilier (hors actions) équivalent à l'apport minimum.


    Comment connaître la réponse du FMGM à une demande de garantie ?
    Le FMGM adresse un courrier d'information (accord ou refus) à l'organisme prêteur et à l'emprunteur. En cas de refus, l'organisme prêteur proposera une autre garantie à l'emprunteur.


    Quels sont les délais d'étude d'une demande de garantie ?
    Si le dossier reçu est complet, le FMGM peut répondre sous 48h. Si les éléments transmis sont insuffisants, un complément d'information est demandé à la banque pour finaliser le dossier. L'emprunteur en est informé par courrier.

    Liste des pièces sur le site www.fmgm.com.


    Comment obtenir le remboursement du dépôt de garantie ?
    Lorsque le prêt est totalement remboursé, l'emprunteur transmet au FMGM une attestation de fin de prêt établie par l'organisme prêteur. Ce document doit préciser le montant initial du prêt, la date de solde du prêt et la mention « remboursement total ». A réception, le FMGM sera en mesure de restituer son dépôt de garantie à l'emprunteur.


    Quels sont les engagements de l'emprunteur envers le FMGM ?
    Pendant la durée du prêt, l'emprunteur s'engage à :
    • solliciter l'accord du FMGM pour toute modification portant sur la durée du prêt, le montant des échéances, le capital restant dû, l'objet de la garantie (vente du bien, changement de destination du bien), la souscription de nouveaux prêts (consommation ou immobiliers venant impacter le ratio d'endettement) ;
    • s'assurer contre les risques décès invalidité incapacité temporaire de travail. Si l'emprunteur est militaire il devra être assuré contre les risques opérationnels en souscrivant un contrat Garantie Spéciale Prêt auprès d'AGPM-Vie ;
    • ne pas aliéner, vendre, ni hypothéquer le bien objet de la garantie du FMGM sans l'autorisation expresse et écrite du Fonds ;
    • rembourser le capital restant dû du prêt garanti en cas de vente du bien.


    Et si la situation de l'emprunteur change ?
    Transfert de prêt sur un nouveau bien, remboursement partiel du prêt, changement de la situation familiale…: garantie souple, le cautionnement du FMGM évolue et s'adapte à votre nouvelle situation.


    Que se passe t il en cas de non paiement des échéances du prêt ?
    A la troisième échéance consécutive impayée, l'établissement bancaire appelle le FMGM en garantie. La banque peut alors prendre, à son initiative ou sur demande du FMGM,  une hypothèque sur le bien financé en vue de sa saisie et mise en vente ultérieure si la situation d'impayé perdure.


    Comment contacter le FMGM ?
    • Par courrier : FMGM rue Nicolas Appert 83086 Toulon Cedex 9
    • Par téléphone : 04 94 61 59 60 ou 32 22
    • Par télécopie : 04 94 20 25 93
    • Par mail : fmgm@agpm.fr
    • Internet : www.fmgm.com


Les Plus du contrat

  • La garantie financière de prêt immobilier la moins chère du marché : versement par l'emprunteur d'un dépôt de garantie de 1% du montant du prêt garanti.
  • Restitution de tout ou partie du dépôt de garantie initial lors du remboursement total du prêt (100% à ce jour).
  • Pas de frais de mainlevée en cas de revente du bien.
  • Saisissez votre dossier de demande de garantie de prêt immobilier en ligne sur le site du FMGM et obtenez immédiatement un avis de faisabilité.
AGPM Assurance Epargne Santé Prévoyance
Fiche téléchargée sur le site : www.agpm.fr