Le constat amiable
En cas d’accident, le constat amiable, qui a une valeur juridique, permet de décrire les dommages et de déterminer la responsabilité de chacun des conducteurs.

Seul le RECTO du constat fait foi.

  • Le constat amiable interactif

  • Informations complémentaires


    Pour le remplir, utilisez un stylo à bille afin que le deuxième exemplaire soit parfaitement lisible.
    Après séparation des deux exemplaires, ne modifiez plus votre constat.


    Renseignez le verso de votre constat en notant :
    • Les circonstances de l’accident (sachez cependant que cela n’a aucune valeur juridique puisqu’aucune valeur contradictoire)
    • Le lieu où le véhicule sera visible lors de l’expertise et la date à laquelle il sera déposé. Si vous souhaitez bénéficier du service AGPM +, ne notez rien.
    • Si des blessés sont à déplorer dans l’accident, notez les coordonnées des blessés, leurs blessures, et leur qualité (conducteur, passager de A, de B..)
    • Datez et signez
    Vous pouvez également utiliser un constat amiable pour déclarer :
    • Un accident seul en cause,
    • Un choc contre un animal,
    • Un choc avec un tiers non identifié (vous laissez votre véhicule en stationnement et le retrouvez endommagé, sans carte de visite du responsable)

    Que faire si le conducteur adverse ne veut pas remplir un constat ?

    • Relevez le numéro d’immatriculation de son véhicule

    • Si vous en avez la possibilité, notez le nom de sa compagnie d’assurances et le numéro de contrat notés sur la vignette d’assurance collée au pare-brise

    • Recueillez des témoignages (sans témoin, si le tiers ne reconnaît pas les faits, nous ne pourrons faire valoir vos droits)
    Que faire si le conducteur adverse prend la fuite ?
    • Relevez le numéro d’immatriculation de son véhicule
    • Recueillez des témoignages
    • Déposez plainte auprès de la police ou de la gendarmerie la plus proche
    Que faire si le tiers n’est pas assuré ?
    • Faites-lui remplir et signer un constat amiable. Ce document nous permettra de saisir le Fonds de Garantie Automobile qui pourra régler le montant de votre préjudice en fonction de votre taux de responsabilité.
    Que faire si l’accident implique plus de deux véhicules ? On parle alors de carambolage ou collision en chaîne.
    • Rédigez un constat avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre.

    • S’il s’agit d’une collision en chaîne dans laquelle vous êtes heurté à l’arrière et projeté sur le véhicule devant le vôtre, n’oubliez surtout pas de noter, sur l’un des deux constats, que vous avez été projeté.

    • S’il s’agit d’un carambolage (exemple : un véhicule ne respecte pas un stop, vous le heurtez et finissez votre course dans une voiture en stationnement), n’oubliez pas de noter, sur l’un des deux constats, que « du fait du premier choc, vous avez été projeté, ou vous avez fini votre course dans la voiture en stationnement »
     Accident contre un étranger
    • Dans tous les pays de l’Union Européenne, les constats sont identiques.
      Si cela vous est possible, il serait bien de rédiger un constat dans chaque langue, conserver un exemplaire de chaque et l’adresser à l’AGPM.

    • Hors Union Européenne, utilisez votre constat même si les documents du tiers sont différents.
      Essayez dans la mesure du possible de faire intervenir la Police ou la Gendarmerie. Surtout, veillez à obtenir les coordonnées précises de votre « adversaire » ainsi que sa compagnie d’assurances.

    • Pour ces deux types d’accident, sachez que les délais d’obtention de recours sont beaucoup plus longs qu’en France.
    Recommandations importantes

    Pour éviter le sur-accident :
    • Coupez le moteur
    • Mettez les feux de détresse
    • Protégez vos passagers, éloignez les du véhicule – sur l’autoroute, placez les derrière les barrières de sécurité –
    • Balisez le lieu de l’accident, en particulier la nuit
    • Prévenez les secours, si besoin
    Ayez toujours, comme vous y oblige le Code de la Route, un triangle et un gilet de haute visibilité.

    Réparation du sinistre Vous pouvez, sous certaines conditions*, bénéficier du service gratuit AGPM +

    Nous vous garantissons :
    • La recherche d’un garage agréé proche de chez vous
    • Le rappel dans l’heure du garagiste
    • Le remorquage de votre véhicule
    • La mise à disposition d’un véhicule de courtoisie de catégorie A minimum, pendant la durée des travaux.
    • Le contrôle en 20 points de votre véhicule
    • Le nettoyage intérieur et extérieur de votre véhicule
    • Et enfin, la garantie pendant 3 ans des réparations effectuées.

    L’AGPM délivre une prise en charge au garage afin de régler directement la facture de réparations en conformité avec le rapport d’expertise

    Attention
    : il peut rester à votre charge le montant de la franchise contractuelle et/ou une éventuelle vétusté sur des éléments de votre véhicule soumis à usure (pneus, amortisseurs, etc. …)

    * accident sans aucune part de responsabilité ou véhicule garanti en tous risques sous réserve qu’il ne soit pas déclaré économiquement irréparable. Muni de toutes ces explications relatives au constat amiable, vous pouvez maintenant prendre la route sereinement.

    Notre meilleur conseil sera de rouler prudemment pour ne pas avoir à vous en servir.

    Bonne route !


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    Fiche téléchargée sur le site : www.agpm.fr