Suppression de la carte verte : ce qui change dès le 1er avril 2024
C’est un changement historique : la carte verte d’assurance aussi parfois appelée « vignette verte » disparaîtra à partir du 1er avril 2024.
Le fameux macaron vert apposé obligatoirement depuis 1986 sur les pare-brise de tous les véhicules 4 roues et deux-roues assurés va laisser sa place à un tout nouveau dispositif plus fiable.
La carte verte version papier sera remplacée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).
Mais concrètement qu’est-ce qui va changer pour les automobilistes et usagers de la route en avril 2024 ?
Le Groupe AGPM vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ce nouveau dispositif et sur ce que ce changement implique.
Sommaire :
- Pourquoi la carte verte est supprimée ?
- Qu’est-ce que le Fichier des Véhicules Assurés et comment il fonctionne ?
- Que se passe-t-il en cas de souscription à une assurance auto à compter du 1er avril 2024 ?
- Quels changements pour les propriétaires de remorques ?
- FAQ : tout comprendre sur la disparition de la carte verte
Pourquoi la suppression de la carte verte d’assurance ?
Présente sur le pare-brise de 60 millions de véhicules en France depuis près de 40 ans, la célèbre « vignette assurance » à découper sur la carte verte sera bientôt de l’histoire ancienne.
Officiellement annoncée par le ministre de l’Intérieur à l’issue d’un comité interministériel de sécurité routière, la suppression de la carte verte vient répondre à plusieurs attentes.
1. Une décision écologique
La suppression de la carte verte s’inscrit pleinement dans les enjeux de transition écologique.
En effet, en supprimant la carte verte obligatoire, ce sont environ 50 millions de documents papier qui ne seront plus imprimés, ni envoyés, d’après l’estimation de France Assureurs.
2. Un objectif de fiabilité des contrôles
Ce nouveau dispositif a aussi pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance.
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) permettra désormais aux forces de l’ordre de contrôler si un véhicule est bien assuré grâce à la lecture de la plaque d’immatriculation.
Cela permettra d’éviter les fausses cartes vertes et d’obtenir une vérification fiable et sécurisée de l’assurance du véhicule contrôlé.
L’assurance auto est obligatoire. Vous devez a minima être couvert par une garantie Responsabilité Civile.
Le Fichier des Véhicules Assurés pour lutter contre les défauts d’assurance
Attention : plus de vignette d’assurance auto, ne veut pas dire plus d’assurance auto !
Bien au contraire, le dispositif de vérification lié au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a pour objectif de lutter plus activement contre les défauts d’assurance.
Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 800 000 conducteurs circulent au volant d’un véhicule sans assurance en France.
En 2022, 7% des accidents mortels impliquaient au moins un véhicule non assuré.
Déjà utilisé par les forces de l’ordre (policiers et gendarmes), le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) devrait permettre de réduire le nombre de véhicules non assurés en circulation.
« Le Fichier des Véhicule Assuré est fiable à 99,3 % » selon France Assureurs.
Comment fonctionne le Fichier des Véhicules Assurés, remplaçant de la carte verte ?
Créé en 2019, ce fichier est alimenté directement par les assureurs.
Il enregistre la souscription et la résiliation d’un contrat d’assurance visant à garantir la responsabilité civile automobile dans un délai maximum de 72 heures.
- le numéro d’immatriculation du véhicule assuré (auto, deux-roues…) ;
- le numéro du contrat d’assurance ;
- la période de validité du contrat d’assurance souscrit ;
- le nom de l’assureur.
Ces informations sont conservées pendant 7 ans après la résiliation du contrat d’assurance.
En cas de litige, vous pourrez toujours présenter votre attestation d’assurance disponible sur votre Espace Personnel.
Sachez que les assureurs ont 72 heures pour transmettre les données concernant votre nouvelle assurance au FVA.
Cela peut entraîner une carence d’information en cas de contrôle routier pendant ce délai.
Pour vous permettre de prouver la couverture obligatoire de votre véhicule, votre assureur vous adressera un document intitulé Mémo Véhicule Assuré prouvant la souscription de votre contrat d’assurance obligatoire.
Nous vous conseillons de conserver ce document dès sa réception et de le placer dans la boite à gants de votre véhicule ou de le conserver sur vous si vous êtes conducteur de deux-roues.
Bon à savoir Déclarez votre remorque à votre assureur pour être en règle !
Avec la disparition de la carte verte d’assurance, il est désormais indispensable de déclarer vos remorques pour être en règle lors de vos déplacements.
Toutes les remorques, y compris les petits modèles entre 500 et 750 kg possédant une immatriculation propre, doivent être déclarées et intégrées par votre assureur au Fichier National des Véhicules Assurés.
De cette façon, en cas de contrôle routier, les forces de l’ordre pourront vérifier non seulement l’assurance de votre véhicule mais aussi confirmer que votre remorque est bien assurée.
Pensez donc à déclarer votre remorque au plus tôt à votre assureur.
Foire aux questions : Suppression de la carte verte
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Quel document vais-je recevoir si j'assure un nouveau véhicule à compter du 1er avril ?
Dès le 1er avril, si vous souscrivez un contrat d’assurance auto, un nouveau document dénommé « Mémo véhicule assuré » sera disponible sur votre Espace Personnel ou en version papier.
Ce document reste valable pendant toute la durée d’assurance du véhicule. Nous vous conseillons de le conserver dans votre boite à gants. En effet, il contient les informations essentielles pour remplir un constat à l’amiable.
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J’ai assuré mon véhicule avant le 1er avril, dois-je conserver ma carte verte ?
Oui, elle contient les informations utiles pour compléter un constat amiable en cas de sinistre.
Toutefois, la vignette apposée sur votre pare-brise peut être enlevée et détruite à compter du 1er avril 2024.
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Comment vérifier si mon véhicule est bien assuré ?
Les forces de l’ordre interrogeront désormais le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) afin de vérifier votre situation assurantielle.
Vous pouvez également consulter ce fichier sur le site internet : www.fva-assurance.fr disponible à partir du 12 mars 2024 ou en appelant le serveur vocal au 01 83 64 32 22 (coût d’un appel local) à partir du 1er avril 2024.
Vos numéros d’immatriculation et de formule présents sur votre carte grise sont nécessaires pour consulter ce fichier. Vous pouvez trouver le numéro de formule sur votre carte grise sur l'extérieur et l'intérieur du certificat d'immatriculation.
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En cas de contrôle, quels documents devrai-je présenter aux forces de l'ordre ?
À partir du 1er avril 2024, les forces de l’ordre contrôleront que l’obligation d’assurance auto est bien respectée en interrogeant le Fichier des Véhicules Assurés. Il n’y aura plus de document à présenter (carte verte).
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Que faire pour contester la contravention si le véhicule était bien assuré ?
Par précaution, vérifiez qu’aucune erreur ne s’est glissée sur l’immatriculation communiquée à votre assureur. Appelez votre assureur pour lui signaler votre situation.
Si vous étiez bien couvert au moment de l’infraction vous devez contester votre contravention. À cet effet, vous pourrez demander une attestation d’assurance à votre assureur.
ATTENTION : Le paiement de l’amende forfaitaire entraîne la reconnaissance de l’infraction et exclut toute possibilité de contestation ou de recours postérieur.
Pour contester une contravention pour non-assurance, deux options sont possibles :
- Effectuer la contestation en ligne sur le site officiel de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) www.antai.gouv.fr, sous 45 jours.
- Effectuer la contestation par envoi postal (l’envoi d’un courrier recommandé est préférable à l’envoi par courrier simple).