Gérer les contrats et la succession après un décès
Démarches, fiscalité et conseils
L'AGPM vous accompagne après la perte d’un proche
après la perte d’un proche
Après les premières démarches clés, la gestion des contrats d'assurance et de la succession occupe souvent une place centrale des proches bénéficiaires.
Assurance vie, contrat d'assurance prévoyance individuelle, assurance décès Vie Entière : chaque contrat a ses propres règles qu'il faut connaître pour une transmission sereine après le décès.
Vous devez contacter le plus tôt possible l'assureur (ou les assureurs) de la personne décédée pour signaler le décès et envisager la suite à donner aux contrats.
Découvrez comment gérer les contrats de votre proche décédé et gérer au mieux la succession pour traverser cette étape compliquée de la manière la plus sereine possible.
Que devient un contrat d’assurance après un décès ?
Votre proche décédé était sûrement détenteur de différents contrats d'assurance.
Au moment de son décès, il est conseillé de répertorier et rassembler tous ses contrats pour en connaître les modalités.
Selon le contrat, vous pouvez être amené à devoir le résilier, le transférer ou vous pouvez avoir été désigné(e) bénéficiaire d'un capital en cas de décès.
Après le décès d'un proche, contactez le plus tôt possible les assureurs de la personne décédée (maximum 15 jours après le décès) pour déclarer officiellement le décès et organiser la gestion / résiliation des contrats d'assurance.
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Assurance vie
L'assurance vie est un contrat d'épargne qui est très utile pour transmettre un patrimoine constitué au fil des années aux bénéficiaires de son choix.
Au décès du souscripteur du contrat d'assurance vie :
- Le capital va être versé aux bénéficiaires désignés dans le contrat via la clause bénéficiaire.
- Le capital sera versé hors succession classique, ce qui permet une transmission souvent plus rapide et plus avantageuse fiscalement.
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Assurance décès (Prévoyance)
Le contrat de prévoyance décès (incluant également souvent l'incapacité et l'invalidité) permet de protéger ses proches en cas d'aléas de la vie comme une maladie ou un accident.
Au décès du souscripteur du contrat de prévoyance :
- Le capital décès prévu au contrat sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
- Le versement de rentes (notamment en cas de rente enfant) sera réalisé au(x) bénéficiaire(s) concerné(s).
- Certaines aides peuvent être versées au(x) proche(s) bénéficiaire(s) pour faire face aux premières dépenses.
- Des services d'assistance peuvent aussi être mis à disposition des proches du défunt.
Bon à savoir
Si votre proche était détenteur d'une assurance décès-invalidité et incapacité Objectif Prévoyance dont vous êtes bénéficiaire, vous pouvez obtenir :- Capital 1er Frais qui correspond à une aide immédiate de 7 625 € sous 48h
- Le versement d'un capital décès (selon ce qui a été défini dans le contrat)
- La rente protection enfant : accompagnement financier pour les enfants désignés par l'assuré décédé ou invalide (IAD)
- La majoration pour enfant à charge : majoration de l'accompagnement financier pour les enfants toujours à charge désignés par l'assuré décédé ou invalide (IAD)
- Le Double Effet Plus : une protection particulière mise en œuvre pour les orphelins de père et de mère.
- Services d'assistance dédiés : aide à la recherche d'un prestataire funéraire, prise en charge des ascendants vivant au domicile de l'assuré, aide à domicile...
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Assurance Vie Entière
Une assurance décès Vie Entière est un contrat de très long terme permettant de transmettre un capital défini à ses bénéficiaires en cas de décès.
Au moment du décès :
- Le capital de l'Assurance Vie Entière sera transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
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Assurance Emprunteur
L'assurance emprunteur (ou assurance de prêt) permet d'assurer les échéances d'un prêt immobilier en cas d'impossibilité de rembourser les échéances.
Au moment du décès :
- L'assurance emprunteur va rembourser tout ou partie du capital restant dû à la banque ou à l'organisme prêteur, selon les termes du contrat.
- Si la personne décédée était co-emprunteuse, l'assureur remboursera le capital restant dû selon la quotité souscrite. Le co-emprunteur supportera la partie du crédit restant correspondant à sa quotité.
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Assurance Auto et Habitation
Les assurances auto et habitation ne sont pas résiliées automatiquement au moment du décès !
Après le décès, les proches doivent décider de conserver ou résilier les assurances auto et/ou habitation de la personne décédée.
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Assurance Santé
Si le défunt était souscripteur d'une complémentaire santé individuelle, les proches doivent impérativement contacter l'organisme de complémentaire santé dans les 15 jours qui suivent le décès pour les alerter de la situation et résilier l'assurance santé.
Dans certains cas, notamment si l'assurance santé couvrait également d'autres membres de la famille, il peut être possible de conserver le contrat.
Qui reçoit l'argent de contrats d'assurance vie et prévoyance du défunt et comment ?
Après le décès d'une personne, ce sont le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) officiellement par le souscripteur défunt dans la clause bénéficiaire de chacun de ses contrats Vie qui pourront percevoir le capital épargné sur une assurance vie ou le capital prévu par un contrat d'assurance prévoyance (décès, invalidité et incapacité).
La clause bénéficiaire : l’élément fondamental des contrats d’assurance vie et d’assurance prévoyance
La clause bénéficiaire est rédigée par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de prévoyance.
Elle permet de désigner librement la / les personne(s) bénéficiaire(s) des contrats Vie dont le défunt était détenteur.
Après le décès, la / les personne(s) désignée(s) peuvent percevoir tout ou partie des sommes épargnées ou du capital prévu au contrat selon la répartition définie par le détenteur de son vivant, hors de la succession classique.
Le choix du / des bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire d’une assurance vie ou d’un contrat de prévoyance est libre.
Exemples de bénéficiaires qu'il est possible de désigner :
- Conjoint(e)
- Enfant(s)
- Membre(s) de la famille plus éloignée
- Ami(s)
- Association(s)...
Même si l’assurance-vie prévoit un bénéficiaire précis, les sommes versées peuvent être réintégrées dans la succession lorsqu’il s’agit de primes manifestement exagérées, afin de protéger les droits du / des héritier(s) réservataire(s).
La clause bénéficiaire doit être claire, précise et actualisée pour être adaptée à la situation familiale.
Pour en savoir plus, consulter notre article : comment rédiger sa clause bénéficiaire ?
Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance vie ou d’un contrat de prévoyance décès ?
Pour savoir si vous avez été désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, d'un contrat de prévoyance décès ou d'un contrat obsèques, vous pouvez en faire gratuitement la demande via le site AGIRA VIE.
L'Association pour la Gestion des informations sur le Risque en Assurance propose un formulaire en ligne gratuit permettant aux assureurs d'effectuer les recherches pour identifier d'éventuels contrats Vie (assurance vie ou prévoyance) dont vous seriez bénéficiaire.
Quels sont les délais de versement des fonds d'une assurance vie ou d'un capital prévoyance après demande du bénéficiaire ?
La compagnie d'assurance dispose d'un délai légal d'un mois pour verser le capital décès / les fonds d'une assurance vie au(x) bénéficiaire(s).
Mais attention : le délai d'un mois pour le versement ne démarre qu'après réception de toutes les pièces justificatives demandées par l'assureur.
Dans le cas d'une succession complexe, la constitution du dossier pour le versement du capital décès peut être plus long et différer le versement du capital.
C'est pourquoi il est conseillé au(x) bénéficiaire(s) de réunir et de transmettre à l'assureur tous les justificatifs demandés le plus rapidement possible.
Assurance vie et succession : quelle fiscalité ?
L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal particulièrement avantageux dans le cadre d'une transmission de patrimoine.
En effet, contrairement à la succession classique, les sommes placées sur un contrat d'assurance vie permettent aux bénéficiaires de bénéficier d'abattements importants.
La fiscalité de l'assurance vie dépend de plusieurs facteurs à savoir : l'âge de l'assuré au moment des versements et le lien entre l'assuré et le bénéficiaire.
Versements réalisés avant 70 ans
Les capitaux versés issus de versements réalisés avant les 70 ans de l'assuré bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus.
Les capitaux versés inférieurs à l'abattement de 152 500 € sont exonérés.
Au-delà de l'abattement, un prélèvement forfaitaire s'applique en fonction du montant versé au bénéficiaire comme indiqué dans le tableau suivant.
| Montant versé au bénéficiaire | Prélèvement (taux) |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | Exonéré de prélèvement |
| De 152 500 € à 852 500 € | 20 % |
| + de 852 500 € | 31,25 % |
Versements réalisés après 70 ans
Les versements effectués par l'assuré après ses 70 ans bénéficient d'un abattement de 30 500 € au moment de la transmission des sommes de l'assurance vie au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
Cet abattement s'entend tous bénéficiaires et tous contrats confondus.
Les sommes inférieures à l'abattement de 30 500 € sont exonérées.
Au-delà de l'abattement, les primes versées sont soumises à la succession et taxées selon le barème classique des droits de succession.
Vous êtes le/la conjoint(e) survivant(e) marié(e) ou pacsé(e) ?
En tant que conjoint(e) marié(e) ou pacsé(e) avec la personne décédée, si vous avez été désigné(e) bénéficiaire, vous bénéficiez d'une exonération totale de fiscalité quel que soit le montant transmis et l'âge auquel les versements ont été effectués.
Pour en savoir plus, consultez notre article : les avantages de l'assurance vie pour la transmission de patrimoine.
Comment optimiser la transmission et la gestion des sommes perçues après un décès ?
Après le décès d'un proche, les sommes perçues en tant que bénéficiaire (issues d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance prévoyance décès) peuvent représenter une opportunité intéressante pour sécuriser votre avenir, l'avenir de vos proches et donner du sens à l'héritage perçu.
Après avoir réglé tous les frais liés au décès, il est d'ailleurs régulièrement conseillé de placer les sommes perçues au moment de la transmission.
Placer l’héritage perçu sur une assurance vie en euros pour préparer l’avenir et réaliser ses projets
Après le décès d'un proche, épargner les sommes perçues en héritage sur une assurance vie permet d'optimiser la transmission de patrimoine et de sécuriser la gestion des sommes perçues.
Fiscalement avantageuse, l'assurance vie en euros est une solution d'épargne sécurisée souvent conseillée aux héritiers pour que les sommes perçues puissent continuer à être alimentées pour réaliser différents projets.
Acheter un bien immobilier, préparer votre retraite, financer l'avenir de vos enfants ou préparer à votre tour votre transmission de patrimoine : en épargnant sur une assurance vie en euros, concrétisez vos projets librement.
Assurance vie Plan ÉPARMIL : donnez du sens à votre héritage
L'assurance vie en euros Plan ÉPARMIL vous permet de placer les sommes perçues en héritage sans plafond et sans risque de perte en capital.
- Disponible à tout moment.(1)
- Possibilité d'effectuer des versements libres ou programmés.
- Versements à partir de 50 euros par mois, sans obligation de versement.
- Placement adapté à tous vos projets.
Avec l'assurance vie en euros Plan ÉPARMIL, vous donnez du sens à votre héritage et vous continuez de le faire vivre à travers les années en bénéficiant de la fiscalité avantageuse de l'assurance vie en cas de retrait après 8 ans et en cas de transmission de patrimoine.
Pour résumer la gestion des contrats et la succession après le décès d'un proche
- Déclarer le décès le plus rapidement possible auprès de la ou des compagnie(s) d'assurance de la personne décédée.
- Identifier et regrouper tous les contrats d'assurance du défunt : assurance vie, assurance décès prévoyance, assurance emprunteur, assurance habitation, assurance auto et complémentaire santé.
- Vérifier le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) : faire une recherche auprès de l'AGIRA si nécessaire.
- Rassembler tous les documents justificatifs à votre disposition : acte de décès, livret de famille, carte d'identité, contrats, relevés d'identité bancaire (RIB), testament...
- Contacter un conseiller en cas de question, notamment sur la gestion des contrats (résiliation, poursuite du contrat...).
- Placer son héritage sur une assurance vie en euros pour donner du sens à la transmission de patrimoine effectuée et sécuriser les sommes que vous avez perçues en tant que bénéficiaire.
Questions / réponses sur la gestion des contrats d’assurance
et de la succession après le décès d’un proche
Savoir que faire des contrats d'assurance de la personne décédée et comment placer les éventuelles
sommes perçues en héritage n'est pas chose aisée. L'AGPM répond aux questions les plus
fréquemment posées pour vous accompagner dans ce moment de vie difficile à traverser.
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Que se passe-t-il si le délai de versement de capital d'assurance vie ou de prévoyance est dépassé ?
Si le délai d'un mois est dépassé et que vous avez dûment complété le dossier avec toutes les pièces justificatives demandées par l'assureur, l'article L.132-23-1 du Code des Assurances prévoit que « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».
En d'autres termes, l'assureur en cause s'expose à devoir vous verser des pénalités.
Attention toutefois : le délai d'un mois ne court pas après le décès mais après la réception de toutes les pièces justificatives exigées par l'assureur.
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Quels sont les justificatifs demandés par un assureur après le décès d'un proche assuré ?
- Acte de décès du souscripteur (obtenu auprès de la mairie de la commune)
- Pièce d'identité de l'assuré décédé (Carte Nationale d'Identité ou Passeport en cours de validité)
- Pièce d'identité du bénéficiaire concerné
- Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire
- Formulaire de demande de versement fourni par l'assureur dûment complété et signé
- Justificatif du lien qui vous lie avec le défunt si besoin (Livret de famille, acte de naissance, acte de mariage...)
- Attestation
- Attestation notariale ou acte de notoriété selon les cas
- Attestation de domicile du bénéficiaire avec ses coordonnées complètes
Cette liste de justificatifs n'est pas exhaustive et peut être plus ou moins complète selon les besoins de l'assureur.
L'assureur dispose de 15 jours après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat pour demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement des contrats concernés.
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L'assurance vie fait-elle partie de la succession ?
En principe, non.
L'assurance vie est transmise au bénéficiaire désigné hors de la succession classique.
Cependant, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession afin de protéger les héritiers réservataires.
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Que deviennent les crédits en cours après le décès ?
S'il s'agit d'une assurance emprunteur, celle-ci prend généralement en charge le remboursement des échéances restantes si une garantie décès a été souscrite.
Si vous êtes co-emprunteur, le remboursement dépend des quotités définies dans le contrat.
Concernant les autres dettes, elles ne disparaissent pas au décès d'une personne.
En effet, les dettes sont automatiquement transmises à la succession aux héritiers, dans la limite de vos droits dans la succession.
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Peut-on renoncer à une succession ?
Oui, lorsqu'une personne hérite, elle dispose de trois dispositions :
- L'acceptation pure et simple de la succession : l'héritier reçoit les biens et assume toutes les dettes, même si elles dépassent la valeur de l'héritage.
- L'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier protège son patrimoine personnel en réglant les dettes uniquement dans la limite de ce qu'il reçoit.
- La renonciation à la succession : l'héritier ne reçoit rien et n'est pas tenu de payer les dettes du défunt. Cette solution est souvent choisie lorsque le passif de dettes est trop important.
Attention : ces choix sont encadrés par des délais légaux et doivent être formalisés auprès du greffe du tribunal ou d'un notaire.
- (1) Sous conditions : voir les dispositions générales du contrat.